Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise Tissus Smati dont le siège social est à La Garenne 22650 Beaussais sur mer, immatriculée au registre du commerce de St Malo sous le numéro 504 953 670, diffusant sous le nom de la marque déposée « Aux Bains Français » ci-après dénommée «Tissus Smati» , « le vendeur » ou « Le professionnel » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «Aux Bains Français» dénommée ci-après « l’acheteur », « vous » ou le « consommateur » .
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tissus Smati et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué à distance et par voie électronique par le biais du site marchand auxbainsfrancais.bigcartel.com que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Tissus Smati.
Tissus Smati se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Tissus Smati, «Aux Bains Français»: www.auxbainsfrancais.bigcartel.com
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Article 3 : Réclamations tissus et articles textiles
Il est indispensable de vérifier la marchandise avant toute utilisation.
Tout tissu découpé ou confectionné ne pourra être repris, ni permettre l'exercice de votre droit de rétractation. Tout article de la catégorie accessoire porté, même une seule fois, ne pourra être repris, ni permettre l'exercice de votre droit de rétractation.
L'acheteur est seul juge de l'utilisation qu'il fait des marchandises commandées. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui appartient de choisir les qualités qui conviennent à la destination qu'il entend leur donner, notamment pour l'emploi en tenture murale et en revêtement tapissier.
En fonction de l'hygrométrie ambiante, des variations dans la largeur et la longueur, notamment pour les rideaux, sont considérées comme normales, a fortiori sur les tissus de matière naturelle et en cas de nettoyage.
En cas de tissu reconnu défectueux, le consommateur bénéficie des dispositions relatives à la garantie légale de conformité (Article 12 de nos CGV). Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 10 jours suivant la livraison des marchandises. En cas de défaut de conformité, nous proposons au consommateur le remplacement ou la réparation du bien. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La mise en conformité du bien s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le professionnel refuse la mise en conformité, si le défaut est si grave qu’il le justifie ou si le délai de la solution excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat hormis des frais d’envoi postal remboursés au consommateur dans un délai de 14 jours.
Article 4 : Ecarts sur les nuances de coloris
Le vendeur est responsable de la communication au client des caractéristiques essentielles des produits.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent toujours assurer une similitude parfaite avec la nuance exacte du coloris du produit offert. Il est souligné que les écrans d'ordinateurs peuvent présenter d'importantes différences dans le rendu des couleurs.
Si le client désire vérifier la nuance précise du coloris, il lui est conseillé de commander un échantillon par le biais du formulaire de contact: https://www.auxbainsfrancais.bigcartel.com/contact
Les contraintes de production font qu'il peut exister des variations de coloris entre différents bains de teintures ou lots de fabrication. Si le client désire connaître le la nuance exacte de coloris qu'il recevra, il doit demander un échantillon sur stock au préalable avec réserve de la quantité désirée.
Aucune réclamation ne pourra être reçue concernant un écart de nuance de coloris entre plusieurs lots ou bains de fabrication, si l’acheteur a passé plusieurs commandes distinctes.
Article 5 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros tenant compte de l'exonération de la TVA applicable au jour de la commande (article 293B du CGI); tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Tissus Smati, «Aux Bains Français» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison sauf en cas d’offre commerciale (Frais de port offerts)
Article 6 : Droits de douane, frais et taxes d'importation
S’agissant des produits expédiés vers les Dom, les Tom et les pays hors Union Européenne, des droits de douane, frais ou taxes locales d'importation sont susceptibles d’être exigés par les services fiscaux ou douaniers. Leur règlement reste dans tous les cas à la charge de l'acheteur.
Article 7 : Commandes
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel l'acheteur aura confirmé son panier d’achat après avoir pu le corriger.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– confirmer sa commande et son règlement
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 8 : Droit de rétractation
Selon les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvois des biens.
Vous n'avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
L'exercice du droit de retour est exclu pour les produits ou services suivants :
- les tissus vendus au mètre linéaire.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit retourné devra être dans un état propre à une nouvelle commercialisation.
Vous devrez renvoyer le produit à l'adresse suivante :
Tissus Smati, La Garenne-Trégon, 22650 Beaussais sur mer, France.
Nous attirons votre attention sur le fait que les produits qui ont été coupés ou confectionnés par l'acheteur, même partiellement, sont exclus du droit de rétractation. Tout article de la catégorie « produits » porté ou utilisé, même une seule fois, ne pourra être repris, ni permettre l'exercice de votre droit de rétractation.
Les frais de retours sont exclusivement à la charge de l’acheteur. L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement total des sommes versées lors de la commande, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle les Tissus Smati ont été informés de la décision du consommateur de se rétracter. (Article L221-24 du code de la consommation).
Pour les contrats de vente de biens, les Tissus Smati peuvent différer le remboursement jusqu’à récupération des bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle de ces faits.
Les Tissus Smati effectuent ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés au premier et deuxième alinéas de l’article L.221-24, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre vingt dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 9: Délai de livraison
Les Tissus Smati commercialisant sous la marque «Aux Bains Français» doivent livrer le bien à la date indiquée dans l’offre commerciale et dans le contrat. Si le délai annoncé n’est pas respecté, (ou le délai de 30 jours si aucune date n’est indiquée) et que ce n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur doit, dans un premier temps, enjoindre le professionnel de livrer dans un nouveau délai raisonnable (par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel courrier électronique).
Si ce second délai n’est pas respecté, le consommateur peut dénoncer le contrat (également par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable). A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu sauf s’il a procédé à la livraison entre temps.
Si la date de livraison ou son délai est une condition essentielle pour le consommateur, ce dernier pourra résoudre immédiatement le contrat sans première injonction). Ce peut être le cas d’un bien devant être livré pour une date spécifique (robe de mariée, cadeau de Noël, etc)
Le professionnel, suite à la résolution du contrat doit rembourser intégralement le consommateur sous quatorze jours maximum; au-delà les sommes seront majorées, et ce, jusqu’à 50%.
Article 10 : Paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, MasterCard. Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire sera envoyée dans un délai de 3 jours à la banque de l'acheteur. La commande sera considérée comme définitive après accord du centre de paiement.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Il appartient à l'acheteur d'enregistrer et d'imprimer son bordereau de paiement s'il souhaite conserver les détails de l'opération bancaire relative à la transaction.
Article 11 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 10 jours à compter de la livraison.
Article 12 : Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient des garanties légales :
- garantie de conformité du bien au contrat (articles L211-2 et suivants du Code de la Consommation)
- garantie des vices cachés
- garantie contractuelle
Nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat :
Tissus Smati, La Garenne- Trégon , 22650 Beaussais sur mer.
Le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du code de la consommation des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
-Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu’il peut choisir entre le réparation ou le remplacement du bien , sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
- le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivants la délivrance du bien.
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Coordonnées du médiateur compétent dont relèvent les Tissus Smati :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 Paris
Article 13 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et rédactionnels du site «Aux Bains Français» de Tissus Smati sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tissus Smati.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient rédactionnels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de Tissus Smati
Article 15 : Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site se conforme à l'application du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018.
En aucun cas, Tissus Smati n'a accès aux coordonnées bancaires de ses clients.
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires internes, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiements et nos prestataires de livraison. Dans le cas où c'est prévu par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
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Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à : Tissus Smati pour la marque «Aux Bains Français».
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Article 16 : Archivage - Preuve
Les contrats conclus sur notre site Internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par e-mail auprès de notre service client ou par courrier postal.
Les registres informatisés par la société Bigcartel hébergeant le site de «Aux Bains Français» constituent un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ils seront considérés par les parties comme preuve des communications, CGV, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17: Clause de réserve de propriété
Tissus Smati se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut du paiement à l'échéance convenue, Tissus Smati pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Tissus Smati.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.